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Conditions d’utilisation relatives aux services

À jour au : 25 Mai 2022

CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES AUX SERVICES DE ROOST

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION RELATIVES AUX SERVICES DE ROOST (CI-APRÈS DÉSIGNÉES PAR « CONVENTION »). EN SÉLECTIONNANT « J’ACCEPTE », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES MODALITÉS ÉNONCÉES CI-APRÈS QUI SONT LES CONDITIONS AUX TERMES DESQUELLES NOUS VOUS FOURNIRONS LE SYSTÈME ET VOUS AVEZ LU ET COMPRIS CES MODALITÉS, Y COMPRIS LES ARTICLES INTITULÉS EXCLUSION DE GARANTIES, AUCUNE ASSURANCE, APPLICABILITÉ DES LIMITATIONS, DES INDEMNISATIONS ET DES DÉCHARGES, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, NON-RESPONSABILITÉ DE TIERS, INDEMNISATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS PARTICULIÈRES ET INDEMNISATION.  CES ARTICLES LIMITENT LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE ROOST ET DES TIERS ENVERS VOUS ET EXIGENT QUE VOUS INDEMNISIEZ LES PARTIES DE ROOST ET LES TIERS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES. LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE ROOST RELATIVE AU PROGRAMME D’ALERTE SE TROUVE À L’ADRESSE https://getroost.com/programme-alerte-politique-confidentialite/ ET EST INTÉGRÉE PAR RENVOI À LA PRÉSENTE CONVENTION.

AFIN DE NOUS CONFORMER À LA LÉGISLATION PROVINCIALE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, NOUS VOUS ENVERRONS UN LIEN OU UNE COPIE DE LA PRÉSENTE CONVENTION SOUS FORME IMPRIMABLE DANS LES QUINZE (15) JOURS SUIVANT LA CONCLUSION DE LA PRÉSENTE CONVENTION AVEC VOUS, À L’ADRESSE COURRIEL QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE. VEUILLEZ CONSULTER LES ARTICLES ANNULATION DE LA CONVENTION EN VUE D’UN RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT ET D’UN REMBOURSEMENT ET ANNULATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE SEULEMENT POUR OBTENIR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE DROIT D’ANNULER LA PRÉSENTE CONVENTION.

LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE VOUS ET ROOST, SELON LE SENS DONNÉ À CES TERMES CI-APRÈS.

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Convention : « Roost », « nous », « nos » et « notre » désignent Roost, Inc. et ses sociétés affiliées (ainsi que leurs employés, entrepreneurs, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs); « Fournisseur de Roost » désigne une partie qui fournit de l’Équipement ou exécute tous les Services ou une partie de ceux-ci pour le compte de Roost, y compris les Fournisseurs de services de surveillance, les mandataires, les représentants, les fournisseurs, les prestataires de service, les concédants, les entrepreneurs et les sous-traitants, à l’exception des entités décrites comme des Tiers; « Parties de Roost » désigne Roost et les Fournisseurs de Roost; « Tiers » désigne une entité qui fournit des sites Web, des Applications, du contenu, des services ou du soutien qui vous permet d’acquérir, de consulter ou d’utiliser notre Système au moyen d’une Application (ainsi que ses employés, entrepreneurs, sous-traitants, dirigeants, administrateurs, actionnaires et représentants respectifs); « Équipement » désigne un dispositif, un équipement ou un matériel acheté auprès de nous ou par notre entremise aux termes de la présente Convention, y compris les capteurs. Les termes « système de sécurité résidentiel », « système de sécurité » et « système » peuvent être utilisés pour désigner des composantes particulières d’Équipement dans un contexte différent de celui de la présente Convention, mais ne devraient pas être confondus avec la définition de « Système » dans la présente Convention; « y compris » signifie y compris, sans restriction; « Service » ou « Services » désigne les services de surveillance résidentielle, qu’ils soient fournis par un Fournisseur de services de surveillance ou qu’il s’agisse d’une autosurveillance, et tous les autres services auxquels vous vous abonnez ou que vous vous procurez auprès ou par l’entremise de Roost en vertu de la présente Convention; « Surveillance » ou « Surveiller » désigne les Services de surveillance résidentielle fournis par les Fournisseurs de services de surveillance engagés par Roost; « Fournisseur de services de surveillance » désigne une entreprise engagée par Roost pour fournir des Services de surveillance professionnels; « Autosurveillance » ou « Autosurveiller » désigne un Service qui ne comprend pas le Service du Fournisseur de services de surveillance; « Logiciels » désigne les programmes, les codes, les scripts, les applications, les interfaces de programmation et les micrologiciels qui soutiennent l’Équipement et le Service fournis directement ou indirectement par Roost; « Système » désigne l’ensemble de l’Équipement, des Logiciels et des Services qui font l’objet d’une Surveillance ou d’une Autosurveillance. La définition de « Système » dans la présente Convention s’applique exclusivement à l’usage qui en est fait dans la présente Convention. Les termes « système de sécurité résidentiel », « système de sécurité » et « système » utilisés dans un contexte différent de celui de la présente Convention peuvent désigner des composantes particulières d’Équipement; « vous » et « votre » désignent, conjointement et individuellement, l’acheteur ou les acheteurs de l’Équipement ou de l’Équipement et des Services; « Date d’activation » désigne la date à laquelle vous avez activé l’Équipement pour la première fois; « Application » ou « Appli » désigne l’application pour téléphone intelligent de Tiers qui fonctionne avec le Système.

2. Consentement à la Surveillance

Votre Équipement fera l’objet d’une Surveillance ou d’une Autosurveillance conformément aux modalités de la présente Convention. Par les présentes, vous consentez à la Surveillance ou à l’Autosurveillance des lieux.

3. Disponibilité

Le Système est offert au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

4. Frais

Vous acceptez de payer tous les frais liés au Système ou à l’Équipement, lesquels sont indiqués dans votre confirmation de commande, intégrée par renvoi aux présentes et peuvent être modifiés à l’occasion conformément à l’article Modifications apportées à la Convention. Les taxes applicables sont calculées en fonction de l’adresse de facturation indiquée dans votre compte Roost et du taux applicable au moment de votre achat. En outre, vous acceptez de payer tous les frais de tiers relativement à votre utilisation de l’Équipement et des Services, tels que les frais imputés par les services de police et d’incendie pour des appels de service ou des fausses alarmes.

5. Facturation et paiement

L’heure et la date auxquelles vous avez installé un premier dispositif de votre Équipement constituent la Date d’activation. Votre premier paiement mensuel pour le Service de surveillance sera traité dans les 48 heures suivant la Date d’activation.  Vous recevrez une facture tous les 30 jours civils suivant cette date.  Si nous ne recevons par un montant dû sur votre compte à la date de paiement requise que nous aurons indiquée, nous le considérerons comme un montant en souffrance. Par les présentes, vous nous autorisez à porter à votre carte de crédit, à prélever de votre compte bancaire ou à encaisser par tout autre mode de paiement préautorisé par vous tout montant en souffrance ou montant autrement payable aux termes de la présente Convention. Si un paiement préautorisé ou autre ne peut être traité à cause d’une insuffisance de fonds, nous traiterons de nouveau votre paiement durant le cycle de facturation en cours. Le fait de ne pas payer un montant dû sur votre compte nous donnera le droit, en sus de tout autre recours et sans y renoncer, de nous prévaloir de tout autre recours juridique, y compris le droit d’appliquer des frais d’intérêt de 1,5 % par mois composés tous les mois (19,56 % par an) sur le montant en souffrance ou le montant maximal permis par les lois applicables, selon le moins élevé de ces deux montants.  Nous ne renonçons pas à nos droits de percevoir la totalité du solde qui nous est dû même si nous acceptons un paiement partiel. En cas de manquement ou d’omission de votre part de vous acquitter du paiement des frais exigibles aux termes de la présente Convention, nous pouvons mettre fin à vos Services de surveillance en vous envoyant un avis à l’adresse courriel que vous nous avez fournie conformément à l’article Annulation du Service de surveillance.

6. Durée

À moins d’indication contraire dans votre confirmation de commande, le Service de surveillance commencera 48 heures après votre Date d’activation et sera renouvelé automatiquement tous les trente (30) jours au moyen d’un abonnement sauf si une des parties y met fin. Les frais liés au Service de surveillance sont facturés à l’avance.

7. Annulation de la Convention en vue d’un retour de l’Équipement et d’un remboursement

Vous pouvez annuler la présente Convention jusqu’à trente (30) jours après la date à laquelle votre Équipement aura été livré à l’adresse de livraison fournie à Roost. Vous n’avez pas à fournir un motif pour l’annulation.

  • Pour annuler la présente Convention de la manière énoncée ci-dessus, vous devez communiquer avec le service à la clientèle au numéro de téléphone indiqué dans votre guide d’utilisation dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle votre Équipement aura été livré à l’adresse de livraison que vous nous avez fournie.
  • Nous préparerons une étiquette-adresse prépayée pour votre Équipement et vous l’enverrons par courriel. Vous devez ensuite retourner l’Équipement conformément aux instructions fournies dans le courriel qui vous aura été envoyé.
  • Une fois que nous aurons reçu votre Équipement, nous l’examinerons pour nous assurer qu’il est en bonne condition et que tous les dispositifs ont été retournés.
  • Si l’examen est satisfaisant, nous vous accorderons un remboursement. Le traitement du remboursement pourrait prendre jusqu’à dix (10) jours. Nous vous rembourserons le coût de l’Équipement et les frais liés au Service de surveillance, le cas échéant.

8. Annulation du Service de surveillance seulement

Vous pouvez annuler votre abonnement au Service de surveillance en tout temps dans le magasin de commerce en ligne de Roost accessible au moyen de l’Appli.

  • Si vous annulez votre abonnement avant le début du Service de surveillance, le Service de surveillance ne vous sera pas facturé.
  • Si vous annulez votre abonnement en tout temps après le début du Service de surveillance et avant l’expiration des 30 jours premiers de votre abonnement, nous vous rembourserons les frais liés au Service de surveillance qui vous ont été facturés, le cas échéant.
  • Si vous annulez votre abonnement en tout temps après l’expiration des 30 jours premiers de votre abonnement, votre annulation prendra effet au cycle de facturation suivant. Nous ne vous rembourserons pas le solde de votre cycle de facturation en cours. Le Service de surveillance demeurera actif jusqu’à votre prochaine date de facturation et prendra fin à cette date.
  • Si vous mettez fin au Service de surveillance et continuez à utiliser le Service par Autosurveillance, vous pourrez encore recevoir des Notifications (définies ci-après) sur votre téléphone intelligent au moyen de l’Appli de Tiers, mais (i) vous ne recevrez pas le Service de surveillance; et (ii) les services d’urgence ne seront pas envoyés sur les lieux par l’intermédiaire du Service de surveillance.
  • Si Roost annule l’abonnement, Roost fournira un avis de soixante (60) jours avant de mettre fin au Service de surveillance, sauf si l’annulation est due (i) au non-paiement des montants payables à Roost; (ii) au fait que vous n’avez pas respecté vos obligations en vertu de la Convention; ou (iii) au fait que vous n’avez pas suivi les instructions d’exploitation pour votre Système, avez manipulé le Système ou avez permis à des personnes non autorisées d’accéder à votre Système ou de le réparer, causant ainsi une défaillance du Système. Dans toutes les situations précitées, nous pouvons suspendre votre Service ou résilier la présente Convention en vous en avisant trente (30) jours à l’avance.

9. Modifications apportées à la Convention

De temps à autre, nous pouvons apporter des modifications à n’importe quelle partie de la présente Convention, y compris aux frais liés au Service de surveillance indiqués dans votre confirmation de commande, conformément aux lois applicables. Au moins trente (30) jours avant la date d’effet d’une modification, nous vous enverrons un avis par courriel indiquant (i) la clause ou les clauses nouvelles ou modifiées; (ii) la version précédente de la clause ou des clauses visées, le cas échéant; et (iii) la date d’effet de la clause ou des clauses nouvelles ou modifiées. Si la modification augmente vos obligations ou réduit les nôtres, vous pouvez la refuser et résilier votre Convention, sans frais ou pénalités, en vous désabonnant du Service de surveillance au plus tard trente (30) jours après la date d’effet de la clause nouvelle ou modifiée, ce que vous pouvez faire sur le magasin de commerce en ligne de Roost accessible au moyen de l’Appli ou en nous envoyant un avis à l’adresse indiquée dans l’article Nous joindre de la présente Convention.

10. Installation, retrait ou déplacement de l’Équipement

Vous devez installer, maintenir et mettre à jour l’Appli sur votre téléphone intelligent. Nous recommandons fortement que vous permettiez à l’Appli de vous envoyer des notifications poussées.Vous devez installer et activer vous-même tout l’Équipement. Vous êtes responsable de l’installation de l’Équipement et acceptez de suivre les instructions d’auto-installation qui vous ont été fournies. Vous êtes responsable et assumez la responsabilité de tous les risques et de toutes les responsabilités liés à l’installation et à l’utilisation, y compris toute déviation d’une recommandation fournie par les Parties de Roost ou un Tiers concernant la configuration et l’utilisation de l’Équipement. Vous convenez que vous êtes entièrement responsable de l’installation ou de la réinstallation de l’Équipement. Si votre Équipement est installé dans une région géographique qui n’est pas indiquée à l’article Disponibilité, le Service de surveillance ne pourra pas vous être offert, mais votre facturation se poursuivra jusqu’à ce que vous mettiez fin à votre abonnement dans le magasin en ligne de Roost. Vous êtes responsable de la gestion de votre abonnement en tout temps, y compris dans le cas où vous déménagez dans une autre résidence.

11. Permis et exigences d’enregistrement

Certains gouvernements locaux ou autorités locales (p. ex. villes, villages, municipalités ou services de police) (« Autorités locales ») pourraient exiger un permis pour votre Système ou l’enregistrement de celui-ci. Sans le permis ou l’enregistrement exigé, les services d’urgence pourraient ne pas se rendre sur les lieux à la demande d’un Fournisseur de services de surveillance et les Autorités locales pourraient vous imposer des amendes ou des pénalités. Vous avez l’entière responsabilité de vérifier si vous avez besoin d’un permis pour votre Système ou si vous devez enregistrer celui-ci auprès d’une Autorité locale. Si vous devez obtenir un permis ou enregistrer votre Système, vous avez alors l’entière responsabilité de vous conformer à toutes les exigences de vos Autorités locales pour obtenir, maintenir et renouveler le permis ou l’enregistrement, y compris en remplissant toutes les demandes et demandes de renouvellement requises et en payant les frais et les frais de renouvellement applicables. En outre, vous êtes responsable des frais et des pénalités que les Autorités locales applicables pourraient imposer à vous, aux Parties de Roost ou aux Tiers en raison du fait que vous n’avez pas obtenu, maintenu et renouvelé le permis ou l’enregistrement applicable. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous autorisez expressément Roost à prélever le montant total de ces amendes ou pénalités imposées aux Parties de Roost ou à un Tiers sur la carte de paiement liée à votre compte du Service de surveillance. VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER ET DE DÉGAGER LES PARTIES DE ROOST ET LES TIERS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES MATÉRIELS, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DES DÉCÈS ENGENDRÉS OU CAUSÉS PAR, OU LIÉS À, UN RETARD DANS L’ENVOI DES SERVICES D’URGENCE À VOTRE ADRESSE LÉGALE OU LE FAIT QUE LES SERVICES D’URGENCE ONT REFUSÉ DE S’Y RENDRE OU NE S’Y SONT PAS RENDUS PARCE QUE VOUS N’AVEZ PAS OBTENU, MAINTENU ET RENOUVELÉ LE PERMIS OU L’ENREGISTREMENT REQUIS POUR VOTRE SYSTÈME.

12. Garanties sur l’Équipement

12.1   Garantie limitée sur l’Équipement

Si vous avez acheté un Équipement, vous bénéficiez d’une Garantie limitée. Si vous détenez une Garantie limitée, nous garantissons que si une partie de l’Équipement (à l’exclusion des piles ou batteries) ne fonctionne pas en raison d’un vice de matériaux ou de fabrication dans l’année qui suit la date de l’achat, nous réparerons ou remplacerons cette partie sans frais.

12.2   Équipement faisant l’objet des Services de surveillance

Si vous vous abonnez aux Services de surveillance, nous réparerons ou remplacerons toute partie de l’Équipement (à l’exclusion des piles ou batteries) qui ne fonctionne pas en raison d’un vice de matériaux ou de fabrication sans frais.

12.3   Généralités

Vous devez nous informer pendant la période de garantie applicable de tout problème qui selon vous est couvert par ces garanties.

Les garanties prévues aux présentes sont destinées uniquement à vous et ne peuvent être appliquées par une autre personne. Les garanties ne couvrent aucune des conditions suivantes : (a) un dommage découlant d’une réparation de l’Équipement ou du Système par des personnes non autorisées, de modifications, d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation, de conditions météorologiques, de conditions environnementales, de désastres naturels ou de cas de force majeure; (b) des problèmes liés à Internet ou aux lignes ou à l’équipement de communication; (c) un dommage causé directement ou indirectement par une introduction par effraction ou d’autres événements que l’Équipement est conçu pour détecter ou prévenir; (d) des problèmes causés par l’interruption des réseaux électriques principaux; (e) le fait que vous n’avez pas suivi les instructions d’exploitation contenues dans le guide d’utilisation ou d’autres documents sur le produit ou que nous avons fournies; (f) une modification, une mauvaise utilisation ou une manipulation de l’Équipement par vous ou un tiers; (g) des problèmes causés par une modification aux lieux; (h) des piles faibles, défectueuses ou déchargées; (i) un dommage découlant de l’auto-installation de l’Équipement; (j) des dispositifs qui n’ont pas été fournis par nous (p. ex. des détecteurs de monoxyde de carbone (CO) et des détecteurs de fumée); ou (k) toute autre condition n’étant pas causée par un vice de matériau ou de fabrication.

Si vous croyez que votre Équipement a un vice de matériau ou de fabrication et devrait être remplacé en vertu de la garantie, vous devez soumettre une demande de retour et de remplacement en communiquant avec le service à la clientèle au numéro de téléphone indiqué dans votre guide d’utilisation. Si votre demande est jugée admissible, vous pourriez devoir retourner l’Équipement défectueux. Seule Roost ou une entité désignée par celle-ci est autorisée à exécuter une garantie prévue par la présente Convention. Vous assumez l’entière responsabilité des coûts liés à la désinstallation ou au retrait de l’Équipement défectueux et à l’installation du nouvel Équipement fourni en vertu de la garantie.

13. Entretien de l’Équipement

Vous devez tester et entretenir l’Équipement de la manière et à la fréquence indiquées dans le guide d’utilisation applicable, dans d’autres documents sur le produit ou selon les recommandations que nous pouvons faire de temps à autre. Vous devez nous aviser immédiatement si vous constatez une défaillance probable du Système durant la mise à l’essai ou à tout autre moment. Certaines ou toutes les composantes de l’Équipement peuvent être alimentées par piles et ne fonctionneront pas si le niveau des piles est trop faible ou si les piles sont déchargées.  Vous assumez l’entière responsabilité de vérifier périodiquement le niveau des piles de l’Équipement et de remplacer les piles lorsque leur niveau est faible ou lorsqu’elles sont épuisées, et en tout état de cause, au moins une fois par an. Vous devez vérifier et remplacer les piles conformément aux spécifications de l’Équipement. Pour que certaines parties de l’Équipement fonctionnent, vous devez avoir un détecteur de fumée en bon état de marche. Les détecteurs de fumée ont des dates d’expiration établies par le fabricant. Par conséquent, vous avez la responsabilité de vous assurer que les détecteurs de fumée installés sur les lieux sont en bon état de marche et de les remplacer avant leur date d’expiration puisque leur fonctionnement se dégrade avec le temps.

14. Limites relatives au Système

Nous croyons que le Système qui vous est fourni est conforme aux normes de l’industrie. Vous reconnaissez toutefois qu’aucun dispositif d’alarme ou système de télésurveillance, y compris les systèmes faisant l’objet d’une Surveillance ou d’une Autosurveillance, ne garantit un fonctionnement exempt d’erreur ou la détection, la dissuasion ou la prévention des types d’événements aux fins desquelles ces systèmes ont été conçus, y compris l’intrusion non autorisée dans les lieux ou toute autre situation d’urgence comme le feu, la fumée, le monoxyde de carbone, les urgences médicales, les tuyaux gelés ou les dégâts d’eau. Tous ces systèmes sont exposés aux contraintes technologiques, aux défectuosités, à la manipulation, aux défaillances et à l’erreur humaine. Il est possible que le Système ne fonctionne pas correctement ou ne fonctionne pas du tout en raison de défectuosités d’équipement, de pannes d’équipement, de systèmes de transmission défectueux, de pannes d’électricité́ ou d’autres interruptions dans les services de transmission, de systèmes de transmission endommagés, de l’endommagement ou de la destruction de notre équipement ou de nos installations, du déplacement de l’Équipement sur les lieux, ou pour d’autres raisons. Par conséquent, les Parties de Roost ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie à savoir que l’accès au Système et son utilisation seront ininterrompus ou exempts d’erreurs ou de vices. Vous reconnaissez ces limites relatives au Système et reconnaissez utiliser le Système sur une base volontaire.

15. Limites relatives aux Notifications

Vous reconnaissez que le Système dépend de réseaux de communication et d’autres conditions hors de notre contrôle pour fournir des notifications poussées à distance, des messages textes (« Messages textes »), des appels par réponse vocale interactive (« RVI ») et des notifications par courriel (collectivement, « Notifications ») qui ne sont pas entièrement fiables et disponibles en tout temps. En outre, les notifications poussées ne seront disponibles qu’au moyen de l’Application. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que vous recevrez un type de Notification dans un délai donné. Les tarifs Internet, de messagerie texte et de données de cellulaire standards de votre fournisseur d’accès Internet et de votre opérateur de réseau mobile s’appliqueront. Les installations de communication Internet et sans-fil et la qualité de la transmission, l’interférence électrique, les conditions météorologiques et les autres conditions sont hors de notre contrôle.

Le Système vous permet de choisir de recevoir différents types de Notifications pour vous alerter d’événements réels ou présumés qui sont détectés par votre Système. Vous comprenez qu’il existe un risque inhérent à la réponse à une alerte réelle ou présumée. Nous ne sommes pas responsables des téléchargements de logiciels ou d’achats de matériel requis pour accéder à votre Système à distance, sauf si nous les produisons, fournissons, distribuons ou offrons d’une autre manière directement ou indirectement. Nous ne sommes pas responsables des pertes, des préjudices ou des dommages de quelque nature que ce soit découlant de votre réponse ou de votre absence de réponse aux Notifications.

16. Interruptions de service

Si, pour quelque raison que ce soit, y compris une panne de l’équipement du Fournisseur de services de surveillance, nous ne sommes pas en mesure de fournir les Services, nous pouvons suspendre ceux-ci à tout moment, sans vous en aviser. Tout crédit ou remboursement en raison d’une indisponibilité ou d’une panne du Service est à la seule discrétion de Roost. Le présent article n’a aucune incidence sur vos droits prévus aux articles Annulation de la Convention en vue d’un retour de l’Équipement et d’un remboursement ou Annulation du Service de surveillance seulement.

17. Accès au compte

Pour acheter le Système, vous devez créer un compte auprès de Roost. Vous devrez accéder à ce compte pour tout achat supplémentaire d’Équipement ou toute modification de votre abonnement au Service de surveillance. Vous devez utiliser le Mot de passe à usage unique (« Code ») qui a été envoyé à votre numéro de téléphone cellulaire pour effectuer la configuration initiale du compte et pour y ouvrir une session par la suite. Si vous divulguez votre Code à d’autres personnes, celles-ci pourraient faire des changements à votre compte, notamment en mettant à jour l’adresse ou les renseignements de facturation. Par conséquent, vous acceptez (i) de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Code et de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité, et (ii) d’utiliser votre Code uniquement pour accéder à votre compte. Nous ne serons pas tenus responsables des réclamations, responsabilités, dommages, pertes ou frais découlant de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par des tiers.

18. Période de pratique

À compter de la Date d’activation, il y a aura une période de 48 heures pendant laquelle aucun Service de surveillance ne sera fourni et vous pourrez tester les différentes fonctionnalités du Système (« Période de pratique »). Vous convenez que durant la Période de pratique, nous n’aviserons pas les services d’urgence ni les Personnes à contacter en cas d’urgence (définies ci-après) et n’y serons pas tenus si nous recevons une alerte de votre Système, même si celle-ci est due à une urgence véritable. La Période de pratique prendra fin si vous décidez de vous désabonner du Service de surveillance à tout moment avant la fin de la Période de pratique. À moins que vous vous désabonniez du Service de surveillance dans votre compte Roost avant la fin de cette Période de pratique, la durée mensuelle de votre Service de surveillance commencera après la Période de pratique.

19. Usage personnel seulement

À moins d’indication contraire dans votre confirmation de commande, le Système est réservé à votre usage personnel, résidentiel et non commercial.

20. EXCLUSION DE GARANTIES

Sauf en ce qui concerne les garanties énoncées expressément dans la présente Convention et toute garantie qui pourrait être imposée par les lois applicables et à laquelle on ne peut renoncer, le Système vous est fourni « en l’état », avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les Parties de Roost nient expressément toute autre déclaration, garantie et condition, expresse ou implicite, prévue par la loi (dont les lois sur la vente de biens ou autres), y compris toute déclaration, garantie ou condition de qualité marchande, de convenance à une fin particulière ou de pertinence à une fin particulière.

21. AUCUNE ASSURANCE

Le Système n’est conçu que pour exercer un effet dissuasif ou à des fins d’information et n’offre aucune protection tenant lieu d’assurance. Vous reconnaissez que : (a) Roost n’est pas un assureur et ne vous fournit aucune police d’assurance en vertu de la présente Convention; (b) les frais que vous devez payer aux termes de la présente Convention (i) reposent uniquement sur la valeur du Système fourni, (ii) ne sont d’aucune façon liés à la valeur des lieux, aux activités qui y sont exercées, ou aux personnes ou aux biens personnels qui s’y trouvent, et (iii) ne doivent pas être considérés comme une prime d’assurance; et (c) vous êtes entièrement responsable d’assurer les lieux et les biens s’y trouvant contre les lésions corporelles, les dommages matériels ou la perte des biens et, si vous utilisez les lieux à des fins commerciales, contre toute perte commerciale. Nous vous recommandons d’obtenir une police d’assurance ou des polices d’assurance couvrant les lésions corporelles, les dommages matériels et la perte des biens ainsi que toute autre perte ou responsabilité contre lesquelles se serait assuré un propriétaire prudent de lieux semblables. Vous convenez que, si de tels dommages matériels, lésions corporelles, pertes ou responsabilités se produisent, vous ne tenterez d’obtenir un dédommagement d’aucune des Parties de Roost. Toute mention d’une activité exercée sur les lieux, d’une utilisation des lieux à des fins commerciales ou d’une perte commerciale dans le présent article ne constitue pas une renonciation à l’article Usage personnel seulement.

Les rabais accordés sur l’assurance des propriétaires occupants peuvent varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Roots ne garantit pas que le Système et/ou le Service de surveillance vous donnera droit à un rabais et recommande que vous vous adressiez à votre assureur pour toute question à cet égard.

22. APPLICABILITÉ DES LIMITATIONS, DES INDEMNISATIONS ET DES DÉCHARGES

Si vous êtes un consommateur au sens de la législation en matière de protection des consommateurs provinciale ou territoriale applicable, l’article Limitation de responsabilité ne limite pas les droits juridiques auxquels une telle législation ne vous permet pas de renoncer en tant que consommateur. Plus précisément, la limitation de la responsabilité de Roost pour les conséquences de ses actes ne s’appliquera pas si (a) la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario ou la législation qui interdit la renonciation aux droits substantiels et procéduraux dans les contrats de consommation dans une des provinces mentionnées dans l’article Disponibilité s’applique à la présente Convention, et (b) vous êtes un consommateur au sens des Lois mentionnées au paragraphe (a) et vous résidez ou êtes domicilié(e) au Québec, en Ontario ou dans une autre province ou un territoire doté de lois applicables interdisant la renonciation aux droits substantiels et procéduraux dans les contrats de consommation. La responsabilité de chaque Partie de Roost sera limitée dans toute la mesure permise par les lois applicables. Les frais de Roost pour les Services sont en partie fondés sur la répartition de la responsabilité entre vous, chaque Partie de Roost et les Tiers comme l’énoncent les articles Exclusion de garanties, Aucune assurance fournie, Applicabilité des limitations, des indemnisations et des décharges, Limitation de responsabilité, Non-responsabilité de tiers, indemnisation et exonération de responsabilité, Exclusions particulières et Indemnisation.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, en aucun cas les Parties de Roost ne peuvent être tenues responsables envers vous ou un tiers pour une perte de profits ou de revenus, une perte financière, une perte d’occasions d’affaires, une atteinte à la confidentialité ou à la sécurité des données, un dommage matériel, une lésion corporelle ou un décès ou pour des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, incidents, punitifs ou exemplaires. En aucun cas la responsabilité totale des Parties de Roost pour tous les dommages, pertes et causes d’action, que ce soit en vertu d’un contrat, de la responsabilité civile ou autrement, ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants : 250,00 $ ou le montant que nous avons effectivement reçu pour les Services rendus, le cas échéant, durant la période de six mois précédant la date de la première réclamation. Vous reconnaissez que le montant précité constitue une pré-estimation réelle de vos dommages potentiels et représente donc les dommages-intérêts convenus au contrat. L’existence d’une ou de plusieurs réclamations n’aura aucune incidence sur le montant de la limite précitée. Les limites et les exclusions énoncées dans le présent article s’ajoutent à toute autre limitation ou exclusion de la responsabilité des Parties de Roost prévue ailleurs dans la présente Convention et s’appliquent peu importe que la responsabilité, la perte ou les dommages découlent d’un contrat, de la responsabilité civile ou d’une loi ou d’une autre théorie de la responsabilité et peu importe que les Parties de Roost aient fait preuve ou non de négligence ou de grossière négligence ou qu’elles aient été avisées ou non de la possibilité d’une responsabilité, d’une perte ou de dommages.

24. NON-RESPONSABILITÉ DE TIERS ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Même si vous avez acheté l’Équipement et/ou vous êtes abonné(e) aux Services sur le site Web de commerce en ligne de Roost par l’intermédiaire d’un site Web de Tiers, la présente Convention est conclue entre vous et Roost. Les Parties de Roost fournissent le Système. Vous pourrez, cependant, accéder aux biens, produits et/ou services numériques de Tiers, tels que les Applications, qui sont conçus pour être compatibles avec le Système et les utiliser. En aucun cas un Tiers ne peut être tenu responsable envers vous pour aucune question relative au Système ou s’y rapportant, peu importe que cette question concerne vous-même, un utilisateur autorisé ou un tiers, quel qu’il soit.  Veuillez noter que les Services de Tiers pourraient être soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection des renseignements personnels.

LES TIERS NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT UNE QUESTION SE RAPPORTANT AU SYSTÈME, NOTAMMENT UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE.

Le présent paragraphe n’annule aucune police d’assurance habitation souscrite par un Tiers.  Vos seuls recours en cas de problème, de plainte, de question, de réclamation, de coûts, de dommages ou de pertes relativement au Système consistent à exercer des recours contre Roost (et non pas des Tiers) conformément au processus énoncé dans la présente Convention, et vous libérez entièrement et irrévocablement les Tiers de toute responsabilité pour les problèmes, les plaintes, les questions, les réclamations, les coûts, les dommages ou les pertes que vous ou un tiers pourriez subir ou encourir relativement au Système, peu importe la façon dont ceux-ci ont été causés. Vous et Roost acceptez que Roost détienne les avantages et les droits prévus au présent article à titre de fiduciaire et de mandataire pour et au nom des Tiers et que (a) Roost puisse exercer ces avantages et droits au nom des Tiers et/ou (b) céder ces droits ou avantages aux Tiers.

25. EXCLUSIONS PARTICULIÈRES

Vous acceptez que votre utilisation des Services et votre accès à ceux-ci soient à vos propres risques. Les Services sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ».  Sans limiter la généralité de l’article Limitation de responsabilité, en aucun cas les Parties de Roost ne peuvent être tenues responsables d’une perte ou d’un dommage découlant directement ou indirectement de ce qui suit : du fait que vous n’ayez pas assuré les lieux et leur contenu contre les lésions corporelles, les pertes et dommages matériels et les pertes commerciales; du fait que vous ou une autre personne n’ayez pas armé correctement le système d’alarme, fermé correctement les portes, les fenêtres ou d’autres points protégés ou testé et remplacé les piles au besoin; d’une panne des Notifications du Système et d’autres fonctionnalités automatiques; du fait que le Système n’a pas été connecté à Internet et que Roost n’a pas pu accéder à l’Équipement; des actes ou des omissions d’un opérateur de télécommunications, y compris Roost, dont les installations ou l’équipement sont utilisés pour fournir les Services, ou d’une panne de courant, d’une surtension ou d’une variance ou défaillance des lignes ou de l’équipement de transmission; des actes ou des omissions des services d’urgence ou des Personnes à contacter en cas d’urgence, y compris le fait de ne pas répondre à une alarme ou un retard dans la réponse à une alarme, comme le prévoient les articles Personnes à contacter en cas d’urgence et Limites relatives aux services d’urgence; le fait que vous n’ayez pas fait ou ayez mal fait ce que vous êtes tenu(e) de faire en vertu de la présente Convention; de dommages à l’Équipement ou à une partie de celui-ci causés par un acte ou une omission de votre part (ou des membres de votre ménage ou de vos employés, domestiques, mandataires, invités ou entrepreneurs), une condition environnementale (y compris le feu, l’eau, le vent ou la foudre), une catastrophe naturelle ou un autre risque contre lequel vous avez une assurance ou contre lequel les propriétaires de logements semblables au vôtre s’assurent habituellement, ou une autre cause hors de notre contrôle; des frais pour fausses alarmes, des taxes, des frais, des pénalités, des amendes ou d’autres charges imposés ou autorisés par un organisme gouvernemental ou un organisme d’exécution de la loi relativement à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Système (« Frais de fausse alarme »); d’une manipulation ou d’une tentative de réparation d’une partie de l’Équipement, ou de l’ajout d’équipement ou d’autres systèmes d’alarme ou de surveillance, par une personne qui n’est pas munie de notre autorisation écrite; du fait que vous ayez mal installé l’Équipement; de la défaillance d’un équipement qui n’a pas été fourni ni entretenu par nous; d’une transformation des lieux à la suite de travaux de rénovation, de construction, de décoration ou autres, d’un entreposage de biens ou d’une absence d’entretien pouvant nuire au bon fonctionnement du Système ou de l’une ou l’autre de ses composantes; d’un retard de votre part dans l’obtention de pièces de rechange auprès de nous, peu importe qu’elles soient ou non protégées par une garantie; et d’un retard de notre part dans la fourniture d’une composante du Système pour des raisons hors de notre contrôle.

26. INDEMNISATION

La présente Convention n’est destinée qu’à vous. Vous indemniserez et défendrez (si nous le demandons) les Parties de Roost, les dégagerez de toute responsabilité et les rembourserez pour tous les dommages, pertes ou frais (y compris les honoraires et les frais d’avocat raisonnables) encourus par les Parties de Roost relativement à une réclamation, un procès, un jugement et une cause d’action liée à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Système.  Cette indemnisation comprend les réclamations présentées par un tiers, dont votre compagnie d’assurance, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une loi, d’une garantie, de la responsabilité civile ou d’une autre théorie de la responsabilité. Vous ne chercherez pas à obtenir une indemnisation ou un remboursement auprès des Parties de Roost. Vous renoncez à tous les droits que votre assureur ou d’autres personnes présentant des réclamations par votre entremise peuvent avoir contre les Parties de Roost, y compris le droit de subrogation.

27. Protection des renseignements personnels

La protection de vos renseignements personnels est importante pour nous. Roost protège vos renseignements personnels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Roost relative au programme d’alerte accessible à l’adresse https://getroost.com/programme-alerte-politique-confidentialite/, telle que modifiée de temps à autre. Notre Politique de protection des renseignements personnels relative au programme d’alerte énonce nos normes en matière de collecte, de communication et de conservation de vos renseignements personnels. Elle explique également les façons dont nous protégeons vos renseignements personnels et votre droit de consulter ceux-ci. La Politique de protection des renseignements personnels est intégrée aux présentes par renvoi.

28. Logiciels

Vous acceptez que Roost installe, modifie ou retire ses Logiciels (ou un autre Logiciel) sur votre Équipement, dans la mesure où ces téléchargements sont raisonnablement nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement de votre Système ou de vos Applications. Par exemple, sans avis supplémentaire, Roost peut mettre à jour, mettre à niveau, modifier ou retirer les Logiciels pour s’assurer qu’ils demeurent compatibles et qu’ils fonctionnent correctement avec toute amélioration technologique apportée à l’Équipement, au Service ou à l’Application. Ces installations, modifications, mises à jour ou retraits peuvent être requis afin que vous puissiez continuer à recevoir les Services. Vous devez vous assurer que votre Système est connecté à Internet en tout temps pour permettre l’installation, la modification ou le retrait des Logiciels de Roost ou de tout autre Logiciel sur votre Équipement. Si vous ne connectez pas votre Système à Internet, vous reconnaissez que Roost pourrait ne pas être en mesure d’installer, de modifier ou de retirer les Logiciels sur votre équipement qui pourraient être nécessaires à l’exploitation continue ou optimale de votre Système. Vous êtes également responsable de mettre à jour régulièrement les Applications qui sont compatibles avec le Système pour vous assurer que les Logiciels demeurent à jour.

29. Fournisseurs de Roost

Nous pouvons conclure un contrat visant l’exécution de l’ensemble ou d’une partie des Services par des Fournisseurs de Roost. Nous pouvons communiquer aux Fournisseurs de Roost tous les renseignements vous concernant, si nous le jugeons nécessaire, afin de faciliter la prestation des Services. Les Fournisseurs de Roost peuvent conserver et utiliser ces renseignements conformément au droit applicable, y compris les lois sur la protection de la vie privée. Les Fournisseurs de Roost ont conclu des ententes contractuelles avec nous en vertu desquelles ils sont tenus de protéger vos renseignements personnels contre l’accès, la collecte, l’utilisation, ou la divulgation non autorisés. Vous convenez que dans certains cas l’utilisation que vous faites du Système puisse être assujettie aux conditions d’utilisation des Tiers et être conditionnelle à votre acceptation des dites conditions. En aucun cas nous ou les Fournisseurs de Roost ne serons tenus responsables envers vous pour votre incapacité d’utiliser le Système résultant de votre refus d’être lié par ces conditions d’utilisation. Vous reconnaissez : (a) que vous n’avez aucun lien contractuel avec un Fournisseur de Roost ni aucun droit en tant que tiers bénéficiaire à l’égard d’un Fournisseur de Roost; (b) que les protections qui nous sont accordées aux termes de la présente Convention s’appliquent à chacun des Fournisseurs de Roost, notamment de la manière prévue dans les articles Exclusion de garanties, Aucune assurance, Applicabilité des limitations, des indemnisations et des décharges, Limitation de responsabilité, Exclusions particulières et Indemnisation.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES

30. À titre d’information seulement

Peu importe que vous vous abonniez ou non aux Services de surveillance, le Système n’est fourni qu’à titre d’information et n’est pas conçu pour la sécurité des personnes ou les situations d’urgence. Vous convenez de ne pas vous fier au Système d’autosurveillance pour la sécurité des personnes ou les situations d’urgence et de demeurer responsable de communiquer avec les services d’urgence en cas d’urgence dans les lieux.

31. Base intelligente

L’Équipement peut comprendre une base intelligente conçue pour communiquer sans fil avec tous les dispositifs compatibles et correctement installés et jumelés au Système, de nous envoyer des alertes à partir du Système à l’aide du réseau Internet et de produire un signal d’alarme sonore lorsqu’une alarme est détectée, conformément aux paramètres définis par vous dans l’Appli et/ou par nous. Vous convenez que selon l’endroit où se trouvent la base intelligente et les autres dispositifs par rapport au Système, la communication entre la base intelligente et les autres appareils puisse ne pas toujours se produire et que, par conséquent, il se peut que nous ne puissions pas toujours recevoir les alertes et vous les transmettre. Il se peut que notre base intelligente ne fonctionne pas si le courant électrique est coupé; si la pile de l’Équipement est faible ou déchargée; et/ou si votre signal Internet est faible ou ne parvient plus.

32. Écouteurs d’avertisseur de fumée

L’Équipement peut comprendre un ou plusieurs écouteurs d’avertisseur de fumée. L’ÉCOUTEUR D’AVERTISSEUR DE FUMÉE EST CONÇU POUR DÉTECTER LES SONS ÉMIS PAR VOTRE DÉTECTEUR DE FUMÉE EXISTANT, LEQUEL DOIT ÊTRE CONFORME À LA NORME CAN/ULC S531 ET AUX EXIGENCES DE SIGNALISATION PRÉVUES À L’ARTICLE 18.5.3 DE LA NORME NFPA 72.  L’ÉCOUTEUR D’AVERTISSEUR DE FUMÉE NE DÉTECTE PAS DIRECTEMENT LA PRÉSENCE DE FUMÉE, DE CHALEUR OU DE FEU. IL S’AGIT D’UN APPAREIL DE DÉTECTION SECONDAIRE. EN AUCUN CAS IL NE PEUT ÊTRE UTILISÉ POUR REMPLACER LES DÉTECTEURS DE FUMÉE. NOUS NE FOURNISSONS, N’ENTRETENONS ET NE TESTONS PAS LES DÉTECTEURS DE FUMÉE. Il se peut que les écouteurs d’avertisseur de fumée ne fonctionnent pas si (a) le courant électrique est coupé ou la pile de secours est faible ou déchargée, (b) dans les situations où un feu cause une panne électrique avant que la fumée ne soit détectée, (c) votre détecteur de fumée ne satisfait pas aux spécifications indiquées dans le présent article, (d) votre détecteur de fumée n’émet pas le patron sonore du Temporal 3 (« T-3 »). POUR QUE LES ÉCOUTEURS D’AVERTISSEUR DE FUMÉE FONCTIONNENT COMME PRÉVU : (1) LES ÉCOUTEURS D’AVERTISSEUR DE FUMÉE DOIVENT ÊTRE INSTALLÉS CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS DE CONFIGURATION QUI VOUS ONT ÉTÉ FOURNIES ET (2) VOUS DEVEZ REMPLACER LES PILES DANS L’ÉCOUTEUR D’AVERTISSEUR DE FUMÉE AU BESOIN. VOUS RECONNAISSEZ QUE NOUS N’OFFRONS PAS DE SERVICES DE DÉTECTION D’INCENDIE, DE FUMÉE OU DE CHALEUR À AUCUN EMPLACEMENT, NOTAMMENT CEUX QUI POURRAIENT ÉTÉ PRÉVUS PAR DES CODES DE PRÉVENTION DES INCENDIES. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA DÉTECTION D’INCENDIE, DE FUMÉE OU DE CHALEUR À AUCUN UTILISATEUR.

33. Détecteurs de fuites d’eau et de gel

L’équipement peut comprendre un ou plusieurs détecteurs de fuites d’eau et de gel conçus pour surveiller le niveau d’humidité et de température près du capteur et d’envoyer des signaux lors de l’atteinte d’un certain niveau d’humidité ou de température tel que défini par nous. Ils ne sont pas conçus ou prévus pour détecter un incendie dans les lieux. Si votre Équipement comprend des détecteurs de fuites d’eau et de gel, vous reconnaissez que, selon l’endroit où se trouvent ces détecteurs, il se peut que les fuites d’eau ou les fluctuations de température dans les lieux ne soient pas toujours détectés. Il se peut que les détecteurs de fuites d’eau et de gel ne fonctionnent pas si le courant électrique est coupé; si la pile de l’Équipement est faible ou déchargée; et/ou si votre signal Internet est faible ou ne parvient plus.

34. Surveillance des intrusions

L’Équipement peut comprendre un ou plusieurs capteurs de contact pour porte et fenêtre ou détecteurs de mouvement. Les capteurs de contact pour porte et fenêtre sont conçus pour détecter les mouvements d’ouverture ou de fermeture d’entrées et d’ouvertures telles que les portes et les fenêtres. Les détecteurs de mouvement sont conçus pour surveiller les mouvements à une distance donnée et à un angle donné par rapport au dispositif. Si votre Équipement comprend des capteurs de contact pour porte et fenêtre ou des détecteurs de mouvement, vous reconnaissez que, selon l’endroit où ces dispositifs sont situés, (i) il se peut que les intrus ne puissent pas toujours être détectés et/ou (ii) il se peut que la probabilité de déclencher une fausse alarme soit plus élevée.  Il se peut que les capteurs de contact pour porte et fenêtre et les détecteurs de mouvement ne fonctionnent pas si le courant électrique est coupé; si la pile de l’Équipement est faible ou déchargée; et/ou si votre signal Internet est faible ou ne parvient plus.

35. Clavier avec bouton de panique

L’Équipement peut comprendre un ou plusieurs claviers. Le clavier vous permet d’armer ou de désarmer le Système et de configurer et d’utiliser les codes du Système. Si vous avez un abonnement au Service de surveillance, vous pouvez alerter les Fournisseurs de services de surveillance en cas d’urgence en appuyant sur les boutons de panique simultanément sur le clavier. Lorsque le Fournisseur de services de surveillance reçoit une notification de panique, il prendra les mesures de transmission appropriées. Il se peut que le clavier ne fonctionne pas si le courant électrique est coupé; si la pile de l’Équipement est faible ou déchargée; et/ou si votre signal Internet est faible ou ne parvient plus.

APPLICABLE AUX SERVICES ET À L’ÉQUIPEMENT QUI FONT L’OBJET D’UNE AUTOSURVEILLANCE

36. Autosurveillance

Si vous n’avez pas d’abonnement au Service de surveillance, vous reconnaissez que les lieux ne seront pas surveillés pas un Fournisseur de services de surveillance. Vous comprenez et reconnaissez que cela signifie que ni les Parties de Roost ni les Tiers n’aviseront la ou les Personnes à contacter en cas d’urgence et n’enverront les services d’urgence sur les lieux relativement à une Notification du Système, à une alarme ou à une alerte. Il se peut que vous receviez quand même des Notifications de Tiers relativement à des alertes détectées par le Système (p. ex. des notifications poussées dans l’Appli ou des Messages textes).

APPLICABLE AUX SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET D’AUTOSURVEILLANCE

37. Personnes à contacter en cas d’urgence

Vous pouvez désigner une ou plusieurs personnes qui seront disponibles pour répondre aux Notifications d’alertes (chacune, une « Personne à contacter en cas d’urgence »). Les Personnes à contacter en cas d’urgence peuvent être inscrites au moyen de l’Application. Nous vous recommandons de désigner au moins deux (2) Personnes à contacter en cas d’urgence afin d’augmenter les chances qu’au moins l’une d’entre elles soit disponible au besoin. Le nombre maximal de personnes peut changer de temps à autre, mais vous aurez toujours la possibilité de désigner au moins deux (2) Personnes à contacter. Il vous appartient de veiller à ce que les coordonnées de vos Personnes à contacter en cas d’urgence soient exactes et à jour. Par les présentes, vous garantissez et déclarez que vous avez obtenu le consentement de fournir les coordonnées de vos Personnes à contacter en cas d’urgence aux Parties de Roost et autorisez vos Personnes à contacter en cas d’urgence à agir et à nous donner des directives en votre nom. Il se peut que vos Personnes à contacter en cas d’urgence (i) ne répondent pas à une Notification d’alarme; (ii) tardent à y répondre; (iii) ne réussissent pas à prévenir les lésions corporelles, les dommages matériels ou les pertes en y répondant; ou (iv) fassent preuve de négligence en y répondant. Les Parties de Roost ne garantissent pas que les Personnes à contacter en cas d’urgence : (a) répondront rapidement ou répondront tout court à une Notification d’alarme; (b) réussiront à prévenir les lésions corporelles, les dommages matériels ou les pertes; ou (c) ne feront pas preuve de négligence.

38. Services de surveillance et d’avis

Les Services de surveillance sont fournis par les Fournisseurs de services de surveillance. Les Fournisseurs de services de surveillance détiennent toutes les licences et tous les permis requis. Si un Fournisseur de services de surveillance reçoit une alerte de fumée ou d’intrusion de votre Système, il peut aviser les services d’urgence, à sa discrétion et sous réserve des exigences ou des restrictions imposées par les Autorités locales. Il peut également aviser la ou les Personnes à contacter en cas d’urgence, selon l’alerte. Vous reconnaissez que les Fournisseurs de services de surveillance et nous pouvons être assujettis à des lois applicables et à des normes de l’industrie visant à réduire le nombre de fausses alarmes, ou à d’autres procédures de vérification pour les Services de surveillance. Ces normes ou ces procédures peuvent retarder le moment où nous avisons les services d’urgence. Les Fournisseurs de services de surveillance peuvent, à notre seule discrétion, essayer de vous contacter pour vérifier si une alerte de fumée ou d’intrusion ne constitue pas un faux positif (communément appelé une « fausse alarme »). Les Fournisseurs de services de surveillance peuvent également, à notre seule discrétion, décider d’aviser les services d’urgence avant d’aviser la ou les Personnes à contacter en cas d’urgence. Si les Fournisseurs de services de surveillance ont des raisons de croire, à notre seule discrétion, qu’une alerte de fumée ou d’intrusion est un faux positif, ils peuvent décider de ne pas vous aviser, ou de ne pas aviser les Personnes à contacter en cas d’urgence ou les services d’urgence. En aucun cas les Fournisseurs de services de surveillance ou nous ne pouvons être tenus responsables envers vous si vous ou la ou les Personnes à contacter en cas d’urgence ne pouvez être joints en réponse à une alerte de fumée ou d’intrusion. Il n’y a aucune garantie que le Fournisseur de services de surveillance ou nous serons en mesure de communiquer avec vous en cas d’alerte de fumée ou d’intrusion.

SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE SITUATION QUI MET VOTRE VIE, VOTRE SÉCURITÉ OU VOS BIENS EN DANGER, UN INCENDIE, UNE INONDATION, UN CAMBRIOLAGE, UN VOL OU UNE AUTRE SITUATION D’URGENCE, N’ATTENDEZ PAS QU’UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE SURVEILLANCE OU ROOST VOUS CONTACTE. SI VOUS ÊTES EN MESURE DE LE FAIRE DE MANIÈRE SÉCURITAIRE ET QUE VOUS AVEZ BESOIN DE SECOURS D’URGENCE, VOUS DEVEZ PLUTÔT CONTACTER IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D’URGENCE. DANS LA PLUPART DES RÉGIONS, IL FAUT COMPOSER LE 911 POUR JOINDRE LES SERVICES D’URGENCE.

39. Exploitation du système

Vous pouvez armer et désarmer le Système à l’aide de l’Appli ou d’un clavier (si celui-ci est compris dans votre Système). Il vous revient de vous assurer que votre Système est armé en temps opportun. Le Système est conçu pour effectuer régulièrement des tests par lui-même, pour déterminer s’il fonctionne bien. Si un message d’erreur est enregistré sur un des dispositifs du Système ou dans l’Appli, vous devez promptement corriger la cause de l’erreur ou nous aviser de l’erreur. Vous reconnaissez que les programmes d’autovérification du Système ne sont pas conçus pour cerner ou diagnostiquer correctement toutes les défaillances possibles du Système et qu’il n’y a pas de garantie à cet égard.

40. Réseaux de communication

Vous reconnaissez que le Système dépend de réseaux de communication pour transmettre des signaux d’alarme, y compris le téléphone, le téléphone cellulaire et Internet, et de l’équipement installé sur les lieux. Nous n’avons pas de contrôle sur ces réseaux, qui peuvent subir une défaillance nous empêchant de recevoir ou de vérifier une alarme. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir des services de Surveillance durant une telle défaillance. En aucun cas les Parties de Roost ne peuvent être tenues responsables de pertes ou de dommages découlant de la défaillance d’un réseau de communication.

41. Limites relatives aux services d’urgence

Les services d’urgence peuvent (a) ne pas répondre à une demande d’intervention des Fournisseurs de services de surveillance en cas d’alerte de fumée ou d’intrusion; (b) tarder à y répondre; (c) ne pas réussir à prévenir les lésions corporelles, les dommages matériels ou les pertes en y répondant; ou (d) faire preuve de négligence en y répondant. Les Parties de Roost ne garantissent pas que les services d’urgence : (x) répondront rapidement ou répondront tout court à une demande d’intervention; (y) réussiront à prévenir les lésions corporelles, les dommages matériels ou les pertes; ou (z) ne feront pas preuve de négligence.

42. Frais de fausse alarme

Vous paierez promptement tous les autres frais de fausse alarme. Chaque fois que des frais de fausse alarme nous sont imposés, vous nous rembourserez immédiatement le montant des frais de fausse alarme, sur demande de notre part. Si vous ne nous remboursez pas dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date à laquelle nous vous avons envoyé un avis à l’adresse de courriel que vous nous avez fournie, nous pouvons traiter votre non-paiement comme un non-respect de vos obligations en vertu de la Convention et pouvons suspendre votre Service de surveillance ou résilier la présente Convention conformément l’article Annulation du Service de surveillance seulement.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

43. Généralités

Les titres de la présente Convention ne visent qu’à en faciliter la lecture et ne font pas partie de la présente Convention, laquelle s’applique au profit des parties et de leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, représentants légaux, successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et a force obligatoire pour ces derniers. Vous ne pouvez céder la présente Convention sans notre consentement préalable.  Nous pouvons céder la présente Convention et donner l’une de nos obligations en sous-traitance sans vous en aviser au préalable. Si une quelconque disposition des présentes ou l’application de cette disposition à toute personne, entité ou circonstance est jugée invalide, illégale ou non applicable à quelque égard, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable autant que possible afin de tenir compte des intentions initiales des parties, et le reste des dispositions ne sera pas touché par cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité. Nous ne renonçons à aucune disposition ni à aucun droit si nous ne réussissons pas à faire respecter rigoureusement toute disposition de la présente Convention. Ni la ligne de conduite établie entre nous ni la pratique commerciale n’auront pour effet de modifier une disposition de la présente Convention. Toutes les obligations de paiement antérieures à l’expiration ou la résiliation anticipée de la présente Convention, toutes les limitations de responsabilités ainsi que toutes les obligations d’indemnisation survivront à l’expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Convention. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée de façon à restreindre nos droits et recours prévus par la loi ou en équité. Sauf en ce qui concerne les résidents du Québec qui concluent une convention assujettie à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la présente Convention est régie exclusivement par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables et vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario pour toute action ou demande en justice découlant de la présente Convention ou s’y rattachant. En ce qui concerne les résidents du Québec qui concluent une convention assujettie à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la présente Convention est régie exclusivement par les lois de la province du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables et vous reconnaissez la compétence des tribunaux de la province de Québec.

44. Langue

En utilisant la version française de la plateforme de commerce en ligne de Roost, vous reconnaissez avoir exigé que la présente convention soit rédigée en français. If you use the French version of the Roost eCommerce store, you acknowledge and agree that you have required this Agreement to be written in French.

45. Règlement des différends

Le présent article ne s’applique pas aux résidents du Québec qui concluent un contrat de consommation assujetti à la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou aux résidents d’une province ou d’un territoire doté de lois applicables interdisant l’ajout, dans des contrats de consommation, de clauses de règlement des différends qui obligent les consommateurs à suivre des procédures d’arbitrage.

Afin d’accélérer les procédures de litige et de contrôler les coûts qui y sont liés, vous convenez que toute réclamation juridique ou en equity liée à la présente Convention ou s’y rattachant, y compris ses addendas ou nos Services, l’Équipement ou votre abonnement, (la « Réclamation ») sera résolue de la façon suivante :

45.1   Résolution officieuse

Nous tenterons en premier lieu de résoudre toute Réclamation de façon officieuse. Ainsi, ni vous ni nous ne pouvons entreprendre de formalités pendant au moins soixante (60) jours après que l’un de nous a signalé la Réclamation à l’autre par écrit. Un tel avis doit être envoyé aux coordonnées ci-dessous. Les avis sont considérés comme remis lorsque nous les envoyons par courrier électronique ou par télécopie à l’adresse électronique ou au numéro de télécopie que vous nous avez fournis, ou trois (3) jours après leur envoi à l’adresse de facturation la plus récente que nous avons dans nos dossiers, s’ils sont envoyés par nous.

45.2   Résolution officielle

ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si nous ne réussissons pas à résoudre une Réclamation de façon officieuse, toute Réclamation formulée par vous ou par nous ne pourra être résolue que dans le cadre d’un processus d’arbitrage ayant force exécutoire. L’arbitrage sera mené conformément aux règles de JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) en vigueur au moment du commencement de l’arbitrage (« Règles JAMS ») et conformément aux règles énoncées dans la présente Convention. En cas de conflit entre les Règles JAMS et les règles énoncées dans la présente Convention, ces dernières l’emportent. UN ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY Dans le cadre d’un arbitrage, vous pouvez exercer tous les recours que vous pouvez faire valoir en vertu des lois applicables. Si vous décidez de recourir à l’arbitrage, chaque partie partagera à parts égales les coûts liés à l’arbitrage et à l’arbitre.  Les autres frais, tels que les honoraires d’avocat et les frais de déplacement au lieu d’arbitrage, seront payés conformément aux Règles JAMS. Le lieu d’arbitrage sera la capitale de votre province de résidence et vous acceptez irrévocablement ce lieu. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous ou nous devons prendre les mesures suivantes :

  • (i) Rédiger une demande d’arbitrage. La demande doit comprendre une description de la Réclamation et le montant de dommages réclamés. Vous pouvez obtenir une copie d’une demande d’arbitrage à l’adresse jamsadr.com.
  • (ii) Envoyer trois copies de la demande d’arbitrage, ainsi que les frais de dépôt applicables, à l’adresse suivante :
    JAMS
    77 King Street West, Suite 2020, Toronto, ON M5K 1A1,
    Tél. : 416 861-1084; Téléc. : 416 861-2465

Envoyer une copie de la demande d’arbitrage à l’autre partie.

45.3   Règles spéciales

(i) Dans une procédure d’arbitrage, l’arbitre n’a pas le pouvoir de faire des erreurs de droit et tout règlement peut être contesté si l’arbitre commet une telle erreur.  Autrement, la décision de l’arbitre est finale et lie l’ensemble des parties et peut être exécutée par tout tribunal fédéral ou provincial compétent. (ii) Ni vous ni nous n’avons le droit de joindre ou de consolider des réclamations en arbitrage faites par ou contre d’autres personnes ou entités, ou d’arbitrer une réclamation à titre de membre représentant d’un groupe ou à titre de procureur général privé. Par conséquent, vous et nous acceptons que les procédures de recours collectif de JAMS ne s’appliquent pas à notre arbitrage. Un tribunal peut supprimer toute partie du présent article qu’il juge invalide, sauf en ce qui concerne l’interdiction de l’arbitrage lié aux recours collectifs et à la fonction de procureur général privé. Malgré ce qui précède, vous pouvez faire valoir un recours individuel à la cour des petites créances plutôt que par arbitrage.

46. Intégralité de la Convention

La présente Convention constitue l’intégralité de la convention intervenue entre nous portant sur le Système et votre abonnement au Service de surveillance, le cas échéant, et prévaut sur tous les accords antérieurs, envoyés par courriel, écrits ou verbaux, portant sur le même sujet. En signant la présente Convention, vous ne vous fondez sur aucun conseil ni aucune publicité de notre part. Vous reconnaissez que toute déclaration, promesse, incitation, condition ou garantie expresse ou implicite qui n’est pas incluse par écrit dans la présente Convention ne liera aucune Partie de Roost ni aucun Tiers, le cas échéant. Vous ne pouvez modifier aucune des dispositions de la présente Convention. Aucun représentant, courtier, mandataire, dirigeant ou employé de Roost n’a le pouvoir de changer ou de modifier la présente Convention autrement qu’en vertu d’une version révisée officielle de la présente Convention.

47.  Nous joindre

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant la présente Convention ou si vous souhaitez résilier votre Convention, veuillez communiquer avec Roost aux coordonnées suivantes :

Adresse : 1250 Borregas Ave, Sunnyvale, CA 94089 USA
Tél. : 1 855 951-2201
Courriel : support@getroost.com

Pour toute question concernant l’Équipement ou les Services, veuillez communiquer avec le service à la clientèle au numéro indiqué dans votre guide d’utilisation.